1 - Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience et de son client dans le cadre de la vente de visites et ateliers, séjour à la propriété, évènements privées et professionnels, vin au détail et coffrets vins.

 

Toute prestation accomplie par la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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SARL Bernard Magrez Luxury Wine Experience
216 Avenue Docteur Nancel Penard
33600 Pessac
Email: reservation@pape-clement.com
www.luxurywineexperience.com/

Forme juridique : SARL
Capital social : 613 000 €
RCS : Bordeaux
Code APE : 4725Z
Numéro assigné lors de la déclaration effectuée auprès de la CNIL :
SIRET : 49 241 810 800 014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 14492418108
Nom juridique de l’établissement : Bernard Magrez Luxury Wine Experience
Nom des représentants légaux : Bernard MAGREZ, Cécile DAQUIN
 

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2 - Prix

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Les prix des articles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros avec une TVA à 20%.

 

Des frais de transports peuvent être appliqués lors d’une commande. Ces derniers varient en fonction du pays de livraison du client et de la quantité de produits de sa commande. Tous frais de transports sont communiqués au client lors de sa commande.

 

La société Bernard Magrez Luxury Wine Experience s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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3 - Rabais et ristournes

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Sur une période donnée, certains tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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4 - Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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5 - Modalités de paiement

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Le règlement des commandes s'effectue par :

• Carte bancaire ;

• Virement bancaire ;

• Espèces pour les règlements sur place – monnaie euros

 

Lors d’un achat sur notre site internet, le client devra régler la totalité de la commande.

 

Pour les séjours, la taxe d’habitation sera à régler à l’enregistrement.

 

Lors d’une demande pour un évènement incluant une location de salles, une restauration ou pour des visites de groupes en direct auprès de nos équipes commerciales, suite à la signature du devis le client devra verser des arrhes de 50% du montant global de la facture.

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6 - Modalités d’annulations ou rétractations

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Visites, dégustations et ateliers œnologiques :

Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

 

Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Toutefois, Bernard Magrez Luxury Wine Experience a souhaité faire bénéficier aux clients des Visites d’un droit conventionnel de rétractation, dans les conditions énoncées ci-dessous :

• Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de la visite ou l’atelier (cas de force majeure) ou si le Client annule sa visite plus de 48 heures avant le début de cette dernière.

 

Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’atelier et de son report ou de sa modification par Bernard Magrez Luxury Wine Experience.

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Dans le cas où Bernard Magrez Luxury Wine Experience procède au remboursement, pour les acheteurs qui ont passé une commande sur le site internet : le remboursement sera effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat pour le montant total de la visite, hors frais de traitement de l’ordre de 5%.

 

Pour tout règlement effectué par chèque ou virement bancaire, le remboursement pourra être effectué seulement après validation de la banque pour les paiements par chèque. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire auprès du client.

 

Toute annulation doit être notifiée par email à l’adresse visiteschateaux@bernard-magrez.com en notifiant votre nom et prénom et le numéro de réservation.

 

Les bons cadeaux proposés ne peuvent pas être remboursés mais le nom du bénéficiaire de l'atelier peut être modifié par email visiteschateaux@bernard-magrez.com.

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Ventes de vins :

Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l'article L.221-18 du code de la consommation. Le Client, personne physique non-professionnelle, bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à se justifier.

 

Le droit de rétractation doit être exercé :

• Par notification écrite, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des produits concernés,

 

Le formulaire doit être adressée dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers Produits commandés) ;

• A l’adresse suivante email boutique.pessac@bernard-magrez.com

• ou par voie postale : Boutique Les Clés du Vin 216 avenue Docteur Nancel Pénard, 33600 PESSAC

 

Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée à l’adresse ci-dessus.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

 

Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.

 

Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

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Hébergement, séjour :

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Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

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1)Tarif flexible

Conditions d'annulation
Annulation gratuite dans un délai de 7 jours avant la date de début du séjour. Dans le cadre du tarif du “Tarif Flexible”, vous pouvez annuler la totalité de votre séjour sans frais d’annulation. En cas d’annulation au-delà de ce délai (7 jours avant le début du séjour), l’intégralité du séjour vous sera facturé.

 

Dépôt de garantie
Votre carte de débit/crédit sera utilisée pour garantir votre réservation.

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2) Tarif Non Annulable - Non Remboursable

Conditions d'annulation
Dans le cadre du "tarif non annulable - non remboursable", dès la réservation effectuée, 100% de la réservation sont facturés et non remboursables.

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Dépôt de garantie
100% du montant total sont débités à la réservation.

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Évènementiel :

En cas d'annulation moins d’un mois avant la date de l’évènement 75 % du montant total de la prestation sera demandé. En cas d'annulation moins de 8 jours avant la date de l’évènement 100 % du montant total de la prestation sera demandé.

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7 - Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des articles livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des articles.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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8 - Clause résolutoire

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience.

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9 - Clause de réserve de propriété

 

La société Bernard Magrez Luxury Wine Experience conserve la propriété des biens ou services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les articles ou services vendues et restées impayées.

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10 - Remise de la commande et livraison

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La remise de la commande peut être effectuée :

• Soit par la remise directe de l’article à l'acheteur à la boutique ;

• Soit par l'expédition à l’adresse communiqué par l’acheteur (frais supplémentaires de transports précédemment cités dans l'article 2).

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas d’articles manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits articles. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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11 - Force majeure

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La responsabilité de la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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12 - Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

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13 - Réclamations

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Pour toute réclamations suite à vos achats, vous pouvez nous écrire à l’email suivant : boutique.pessac@bernard-magrez.com

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14 - Protection des données personnelles

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Bernard Magrez Luxury Wine Experience veille à la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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15 - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, c'est à dire dans ce cas précis à BERNARD MAGREZ LUXURY WINE EXPERIENCE. À cet effet, BERNARD MAGREZ LUXURY WINE EXPERIENCE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

 

Pour contacter le médiateur :

• En ligne sur le site web www.mtv.travel en remplissant le formulaire

• Par courrier postal au17 AVEUE CARNOT 75017 PARIS

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Dernière mise à jour le 04 mars 2024